Jurisprudence

10/05/2019

141 - FOOTBALL - Nouvelles pièces déposées hors délai - Pas de sanction - Licence accordée mais dépens à charge de la requérante et de l'intervenante volontaire

Le collège arbitral constate que le délai de 12 heures visé à l’article P421.23 du Règlement Fédéral pour le dépôt de nouvelles pièces a été légèrement dépassé mais que cette disposition dans sa dernière version ne prévoit plus de sanction. Les parties ayant fait valoir leur point de vue sur ces nouvelles pièces à l’audience, il n’y a pas lieu de les écarter.

Le collège arbitral estime qu’il n’y a pas d’éléments laissant supposer un risque de discontinuité au vu notamment des deux lettres de confort produites par la requérante. La licence doit être accordée.

Comme la requérante ne remplissait pas les conditions d'obtention de la licence à la date de la décision entreprise, le collège arbitral estime que l'URBSFA ne doit pas être financièrement pénalisée et les frais d’arbitrage sont mis à charge de la requérante et de l'intervenante volontaire.

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