07/12/2018
134 - FOOTBALL – Contrat de transfert – Transfert d'un joueur par la demanderesse à la défenderesse – Mise à disposition du joueur par la défenderesse à un club tiers – Compensation additionnelle de transfert sous condition que la défenderesse obtienne sa promotion vers une division supérieure et que le joueur soit sous contrat sans interruption auprès de la défenderesse – Demande fondée
Le contrat de transfert est formulé de façon claire et ne peut être interprété d'une autre manière que stipulant que la date pertinente à laquelle il faut examiner si le joueur était encore sous contrat sans interruption auprès de la défenderesse est également la date à laquelle la promotion vers la division supérieure est acquise.