Jurisprudence

12/06/2018

120 - Incidents ayant entrainé l'interruption d'un match pendant une quinzaine de minutes - Supporters du club visiteur - Sanction infligée par l'URBSFA et payée par le club - Compensation demandée par la Pro League - Pas de double sanction - Pas de violation du principe d'égalité - Pas de violation de l'article 6 C.Civ. - Responabilité objective des clubs de football professionnels pour leurs supporters - Recours rejeté

Il n'appartient pas au collège arbitral de la CBAS de mettre en doute les constatations de l'arbitre et du match delegate, puisque ces constatations n'ont jamais été contestées devant les instances compétentes de l'URBSFA et puisque le club a accepté et payé la sanction infligée par l'URBSFA. La compensation demandée par la Pro League est basée sur une convention conclue entre les membres de la Pro League et a pour but de compenser l'image ternie qui découle d'incidents sérieux. Pas conséquent, la compensation ne peut être considérée comme une sanction, de sorte qu'il s'agit pas d'une double sanction.

Il n'y pas d'atteinte au principe d'égalité, parce qu'il ressort de l'aperçu soumis qu'aussi dans d'autres affaires une compensation a été liquidée lorsqu'un arbitre a été obligé d'interrompre ou d'arrêter un match pour cause d'incidents.

Le principe de la responsabilité objective des clubs de football professionels pour leurs supporters est accepté par la jurisprudence de la CBAS, de sorte qu'il n'y a pas de violation de l'article 6 C.Civ.

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