101 - FOOTBALL - Contrat de travail d'un joueur comme sportf rémunéré de commun accord au cours de la saison - Réaffiliation du joueur selon le statut d'amateur en dehors de la période autorisée - Perte de points pour cause d'alignement d'un joueur non qualifié - Refus d'intervention de tiers - Commission d'évocation incomplète de l'URBSFA - Absence de prescription d'un quorum - Annulation de la décision du comité d'appel de l'URBSFA.
Il n'y a pas de bonne raison pour considerer la disposition de l'article 5282 Règlement URBSFA applicable lors de la saison suivante à la season lors de laquelle il a été mis fin au contrat avec le joueur de commun accord. Si cette disposition devait également devenir applicable, il y aurait en effet une difference incomprehensible entre les règles pour le joueur dont le contrat expire (qui peut être réaffilié et qualifié comme joueur lors de la saison prochaine, pour autant que sa réaffiliation ait lieu avant le 15 mars) et le joueur dont le contrat est terminé de commun accord (et dont la question de savoir s'il sera qualifié lors de la saison prochaine dépendrait de la question si sa réaffiliation ait eu lieu lors des périodes autorisées).