28/04/2017
103 - FOOTBALL - Licence - Nouvelles pièces déposées par la requérante - Plus d'obstacles pour accorder la licence - Dépens à charge de la requérante.
La requérante a regularize sa situation en cours de procedure, mais elle ne remplissait pas les conditions d'obtention de la licence à la date de la decision entreprise, de sorte que les frais de la procedure d'arbitrage sont mis à sa charge.