24/03/2017
95 - VOLLEY-BALL - Sanction disciplinaire d'un joueur en raison d'incidents lors d'une rencontre - Amende infligée au club - Validité du rapport d'arbitrage - Irrecevabilité du rapport d'arbitrage de la rencontre en l'absence de signature
En l'absence de signature, le rapport d'arbitrage d'une rencontre est irrecevable et ce conformément à l'article 3848 al.2 du Règlement d'ordre interieur. Si un tel rapport a fondé la saisine des commissions visées au Règlement d'ordre interieur, la procédure initiée devant ces commissions se voit viciée ab initio.