Jurisprudence

15/12/2016

89 - FOOTBALL - Article 6 CEDH - Non bis in idem - Condition de licence - Entraîneur principal doit avoir un diplôme UEFA-PRO ou suivre le cours UEFA-PRO organisé par l'URBSFA - Preuve que l'entraîneur principal ne remplit pas les fonctions de manière effective - Rejet du recours contre la sanction

Un club de football ne remplit pas les conditions pour une licence du football rémunéré 1A et 1B, lorsque l'entraîneur principal ayant le diplôme requis n'exécute pas réellement et pas effectivement les tâches d'entraîneur principal mentionnées à l'article 332.1.12 Règlement URBSFA et lorsque la personne qui conduit réellement et effectivement les entraînements ne dispose pas du diplôme requis UEFA-PRO ou lorsqu'il ne suit pas le cours UEFA-PRO organisé par l'URBSFA

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