Jurisprudence

23/05/2016

FOOTBALL - Licence - Octroi contesté - Club tiers - Intermédiaires/agents de joueurs - Administrateur lors de la prise de décision de radiation - Confirmation de la licence

Les demanderesses sont bien des clubs tiers au sens de l'article 421.11 c) du Règlement URBSFA. Les éléments du dossier ne permettent pas de conclure que des personnalités juridiques liées au regard de l'article 407.25 du Règlement URBSFA seraient des intermédiaires/agents de joueurs au sens de l'article 1.2 de l'Annexe 11 du Règlement. L'article 407.21.6 du Règlement URBSFA ne s'applique que si la personne en cause était encore administrateur du club lors de la prise de décision de radiation.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Football

Recherchez l'archive
par mot-clé