10/04/2013
7 - BASKETBALL-JOUEUR INSCRIT SUR LA LISTE INITIALE-JOUEUR AJOUTE-ABSENCE DE LETTRE DE SORTIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION-CAUSE ETRANGERE-INAPPLICABILITE EN RAISON DU CARACTERE REGLEMENTAIRE DU MANQUEMENT
Le défaut de lettre de sortie au moment de l'inscription sur la liste initiale d'un joueur ne peut être justifiée par une cause étrangère, ce manquement étant d'ordre strictement réglementaire en non contractuel