Jurisprudence

02/05/2013

13 - FOOTBALL-LICENCES-REFUS D'OCTROI PAR LA COMMISSION DES LICENCES CONFIRME EN APPEL POUR CAUSE DE DEFAUT D'ATTESTATIONS ET ELEMENTS PROBANTS - ATTESTATIONS ET ELEMENTS PROBANTS PRODUITS A L'AUDIENCE DE LA CBAS - OCTROI DE LA LICENCE

La décision de refus de licence par la commission des licences et confirmée en appel motivée par l'absence d'attestations et éléments probants peut être invalidée par la CBAS si ces attestations et éléments sont produites devant elle. Dans ce cas la CBAS accorde la licence.

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