Jurisprudence

15/05/2013

12 - FOOTBALL-LICENCES-REFUS D'OCTROI CONFIRME EN APPEL POUR CAUSE DE DEFAUT D'ATTESTATIONS-ATTESTATIONS PRODUITES A L'AUDIENCE DE LA CBAS-OCTROI DE LA LICENCE

La décision de refus de licence par la commission des licences et confirmée en appel motivée par l'absence d'attestations peut être invalidée par la CBAS si ces attestations sont produites devant elle.Dans ce cas la CBAS accorde la licence.

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