Jurisprudence

17/05/2013

16 - FOOTBALL-JOUEUR NON QUALIFIE-SANCTION-ATTRIBUTION DES POINTS

La décision de la Commission des litiges de ne pas attribuer les points du match constitue une décision souveraine prise en vertue de l'article 1917.1 du règlement de l'URBSFA et dès lors confirmée par le College Arbitral.

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