23/04/2014
FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Dépens
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, la CBAS délivre la licence.
La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque ceux-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.