30/04/2014
FOOTBALL - Licences - Appel - Documents - Continuïté - Dépens
Lorsqu'elle constate que tous les documents et données réquis par l'URBSFA ont été présentés, et que le club démontre que la continuïté est assurée pour la durée de la licence, la CBAS délivre la licence. La demanderesse est néanmoins condamnée aux dépens lorsque celle-ci sont imputables à la demanderesse et qu'aucune faute ne peut être mise à charge de l'URBSFA.