Jurisprudence

02/05/2014

FOOTBALL - Falsification de la compétition - Notion

Le fait d'entamer des négociations ou de conclure un accord concernant un transfer ne constitue pas en soi un acte de falsification, celui-ci ne pouvant être le simple fait d'une inadvertance ou d'un manque de précaution, il nécessite en effet une tentative ou un acte qui tend à fausser la compétition.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Football

Recherchez l'archive
par mot-clé