Jurisprudence

21/11/2014

FOOTBALL - Coupe de Belgique - Match a domicile - Decission du manager du calendrier - violation de l'article 1606 1. à 3. -Règlement federal

La décision du manager du calendrier qui se fonde sur la modification de la date d'une rencontre convenue entre deux clubs, pour modifier le domicile du match dans l'avantage d'un autre club qui joue dans le même stade, est contraire à l'interprétation logique et cohérente des dispositions de l'article 1606 1. à 3. du règlement de l'URBSFA.

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