10/12/2014
FOOTBALL - Sanction avec sursis - Levée du sursis
Une sanction avec sursis, autre qu'une suspension, ne devient effective que pour autant que le club sanctionné commet une infraction qui est effectivement sanctionné d'une sanction similaire.Lorsqu'un nouveau règlement institue un régime plus favorable en limitant le sursis à un an, ce régime profite au club sanctionné sous l'empire de l'ancien règlement.