10/12/2014
FOOTBALL - Incidents - Resposablité objective - Application - Sanctions
Si le principe de la responsabilité objective des clubs du fait des violences de leurs supporters est appliqué dans l'ordre juridique étatique, l'opportunité des santions sportives et le choix de ceux-ci sont laissées à la discrétion de l'instance sportive compétente. La Cour confirme dès lors la décision de la Commission des litiges qui avait décidé que la sanction d'un match à huis clo ne constituait pas une mesure apportant une solution au comportement des supporters en l'espèce.