Jurisprudence

27/06/2015

FOOTBALL - Pro League - Membre - Perte d'office de la qualité de membre - Notion

La perte d'office de la qualité de membre d'une asbl, comme prévue dans son règlement, exige en plus l'exclusion comme sanction du non respect des conditions requises pour être membre de l'association, il n'y a donc point d'automatisme.

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