Jurisprudence

06/07/2015

VOLLEYBALL - Licence - Convention d'arbitrage - Intérêt - Cession de licence

La convention d'arbitrage est la disposition du règlement qui stipule que contre la décision de la commission des licences l'appel est possible auprès de la CBAS. La cession d'une licence suppose que le cessionnaire a obtenu la licence. Le cessionnaire qui a l'intention de céder la licence a un intérêt dans la procédure d'appel.

Téléchargez cet article en format pdf Mots-clés : Volleyball

Recherchez l'archive
par mot-clé